annulation d'une norme

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• отмена стандарта — Документально оформленное соответствующее решение органа по стандартизации, принявшего ранее стандарт, или его правопреемника в связи с принятием взамен отмененного стандарта другого документа или в связи с утратой актуальности стандартизации… …   Справочник технического переводчика

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• Cour constitutionnelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et …   Wikipédia en Français

• Cour Constitutionnelle (Belgique) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif,… …   Wikipédia en Français

• Cour constitutionnelle (belgique) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif,… …   Wikipédia en Français

• Cour constitutionnelle de Belgique — Cour constitutionnelle (Belgique)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée,… …   Wikipédia en Français

• Cour d'arbitrage (Belgique) — Cour constitutionnelle (Belgique)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s appelait Cour d arbitrage jusqu au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée,… …   Wikipédia en Français

• Droit De L'Union Européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 …   Wikipédia en Français